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La Cour d'appel de Versailles a rendu le 8 septembre 2026 un arrêt par défaut dans un litige opposant la société Immobilière 3F à deux locataires, M. [J] [B] et Mme [O] [A]. Ces derniers occupaient un...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/05714 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN3K
AFFAIRE :
S.A. IMMOBILIERE 3F
C/
[J] [B]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° chambre :
N° Section :
N° RG :
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 08/09/2026
à :
Me Patricia ROTKOPF, a...
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