Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 26 mai 2026 concernant une procédure d'expulsion locative pour impayés. Les époux [R] (bailleurs) ont obtenu en première instance la résiliation du bail et l'ex...
Texte officiel (extrait)
PM/LLL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01674 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6VO
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 26 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 29 juillet 2025 - RG N°25/00235 - PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
Code affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défa...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.