Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026
Nous, Sabrina BENARROUS, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00344 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRIH opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. le préfet de la Moselle
À
Mme [W] [X]
née le 20 Juillet 2002 à [Localité 1]
de nationalité Kosovare
Ac...