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La Cour d'appel de Lyon a statué le 10 avril 2025 sur un litige de surendettement. Mme [J] [C] a bénéficié d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge des contentieu...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/04484 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWGI
Décision du
Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de NANTUA
du 13 mai 2024
Surendettement
RG : 11-24-173
[U]
C/
[J] [C]
[6] FRANCE
SGC [Localité 6]
[1] CHEZ [7]
SIP [Localité 6]
[2]
[3] SERVICE SURENDETTEMENT
S.A.S. [4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 10 Avril 2025
APPELANT :
M. [F] [U]
né le 04 Octobre 1971
[Adres...
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