Aperçu du résumé
La société Free Invest avait formé un pourvoi en cassation le 25 novembre 2025 contre un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 25 septembre 2025, dans un litige l'opposant notamment à la soci...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]
Pourvoi n°
: U 25-21.461
Demandeur(s)
: la société Free invest
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s)
: la société My Money Bank et autres
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50507
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance....
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.