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La cour d'appel de Montpellier déclare irrecevable l'appel d'un particulier (M. [Y] [C]) qui avait saisi la cour sans avocat et par courrier postal. Or, devant la cour d'appel, la représentation par u...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE
D'IRRECEVABILITÉD'APPEL
N° RG 26/03278 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDJD
APPELANT :
M. [Y] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMEE :
S.A.S. BPCE FINANCEMENT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Le TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du juge des contentieux de l...
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