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Ce décret du 15 juin 2026 approuve les nouveaux statuts d'Action Logement Services, société chargée de collecter et gérer la participation des employeurs à l'effort de construction (anciennement « 1% ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18, L. 313-18-6, L. 313-19, L. 313-19-6, L. 313-20 et L. 313-20-5 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu le décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à...