Journal Officiel du 29 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (15 juillet 2026) porte sur le licenciement d'une salariée comptable (Mme [Y]), embauchée depuis 2002 par la SARL [3]. Suite à la mise en liquidation jud...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6


ARRÊT AU FOND

DU 15 JUILLET 2026


N° 2026/254







N° RG 22/06916

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMPE





Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1]


C/


[G] [I] épouse [Y]


S.A.S. [1]


S.C.P. [2] prise en la personne de Maître [E] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [3]


S.E.L.A.R.L. [4] [C], prise en la personne de Me [W] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1]







Copie exécutoire délivrée

le : 15/07/202...

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