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La SELARL Norma mandataire judiciaire avait formé un pourvoi en cassation le 31 mars 2026 contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nouméa (rendue le 30 décembre 2025), dans un ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: P 26-13.870
Demandeur(s)
: la SELARL Norma mandataire judiciaire
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s)
: la société Clinique de l'Ile Nou-Magnin,
dite Clinique [Etablissement 1]
Ordonnance
: 61176
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance....
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