Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. [O] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles concernant ses droits à la retraite. La raison : M. [O] a déposé son pourvoi lui...
CIV. 2

TC1



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026




Irrecevabilité


Mme MARTINEL, présidente



Arrêt n° 1074 F-D

Pourvoi n° Q 26-50.004




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

M. [G] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 26-50.004 contre l'arrêt r...

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