Journal Officiel du 4 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 4 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles a statué sur un incident de procédure dans une affaire opposant Mme [F] à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC). Mme [F] avait fait appel d'un jugement ...
COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6





Minute n°


N° RG 25/01639 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCGL

AFFAIRE : [F] C/ S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS



ORDONNANCE D'INCIDENT



Prononcée le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Florence MICHON, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le neuf Septembre deux mille vingt cinq,

assisté d...

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