Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

16/07/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Un arrêté du 10 juillet 2026 nomme M. Fabien BRUNET commissaire de justice associé au sein de la SCP d'huissiers de justice de Gaillac (Tarn). La dénomination sociale de la société est modifiée pour i...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :


Article 1 — M. BRUNET (Fabien, Frédéric, Pierre) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Bertrand AVOUSTIN et Arnaud GRAFMÜLLER, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'offices d'Huissier de Justice...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054427791

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