Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar concerne la prolongation d'une rétention administrative d'un ressortissant somalien, M. X se disant [G] [N], placé en rétention par le Préfet du Bas-Rhin ...
COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES



N° RG 26/02760 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2OF

N° de minute : 284/26



ORDONNANCE



Nous, Philippe ROUBLOT, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;



Dans l'affaire concernant :


M. X se disant [G] [N]


né le 14 Décembre 1999 à [Localité 1] (SOMALIE)

de nationalité somalienne


Actuellement retenu au centre de rétention de [Local...

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