Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire ;
Vu la candidature de Mme Pauline BERNE, administratrice de l'Etat ;
Vu...