Arrêté du 4 mai 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2024 portant désignation des membres de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue par l'article R. 742-15-1 du code de commerce

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2026, la composition de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est ainsi modifiée :
Mme Solène LORANS, magistrate de l'ordre judiciaire, conseillère à la cour d'appel de Paris, est nommée en qualité de membre suppléant de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue par l'article R. 74...