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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bastia (chambre commerciale) acte le désistement d'un incident de procédure. L'intimé avait demandé la caducité de la déclaration d'appel en raison d'un défaut d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT
N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMOE
Chambre commerciale
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le 12 janvier 2026
RG N° 2025004994
APPELANT
INTIMES
M. [P] [N], [I] [Z]
né le 07 Avril 1966 à [Localité 1]
assisté de Me Xavier CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. [E] [D], [F], [J] [R]
né le 03 Mars 1967 à [Localité 2]
assi...
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