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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 23 juin 2026 un arrêt de cassation dans une affaire opposant Mme X, partie civile, à une décision de la cour d'appel de Paris ayant confirmé le ref...
Texte officiel (extrait)
N° Q 25-87.950 F-B
N° 00869
ODVS
23 JUIN 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUIN 2026
Mme [G] [X], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 19 novembre 2025, qui...
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