Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence radie une affaire URSSAF pour défaut de diligence procédurale. Mme J. avait fait appel d'une condamnation à payer 34 857 euros de cotisations sociales impayées (régul...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE RADIATION
DU 23 AVRIL 2026
N°2026/
Rôle N° RG 25/02315 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BON4L
[Z] [J]
C/
URSSAF ILE DE FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON
- URSSAF ILE DE FRANCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 09 Janvier 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 24...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.