Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 5 août 2026 portant renouvellement d'inscription du renfort périphérique pour stomie EAKIN CONTOUR FLANGE EXTENDERS de la société EAKIN France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

07/08/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
L'arrêté du 5 août 2026 renouvelle le remboursement du renfort périphérique pour stomie EAKIN CONTOUR FLANGE EXTENDERS (code 1194957) inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables (LP...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 23 juin 2026,
Arrêtent :


Article 1 — Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, sect...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054632756

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