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Cet arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 26 mai 2026 concerne un litige entre une salariée et son employeur (résidence médicalisée) sur l'application de la convention collective. La salariée, débou...
Texte officiel (extrait)
SD/[Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 24/00959 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZEO
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 04 juin 2024 - RG N°F23/00025 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER
Code affaire : 80J - Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
Madame [Q] [B]
née le 17 Décembre 1969 à [Locali...
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