Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles, rendu le 13 janvier 2026, concerne un litige opposant les ayants droit de M. [M] [U] (décédé le 20 décembre 2024) à la société BNP Paribas Personal Finance,...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 50A


Chambre civile 1-2


ARRET N°26


REPUTE

CONTRADICTOIRE


DU 13 JANVIER 2026


N° RG 24/07579 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W47K


AFFAIRE :


Monsieur[M][U] décédé le 20.12.2024


Les ayants droit


C/

[N] [V] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société HERAZEUS », Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Epinal sous le n° 520 678 590 00016, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (France), prise en la personne...

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