Arrêté du 22 octobre 2026 fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2027 (officiers publics et ministériels)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 742-6-1 et A. 742-2 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2026 actualisant la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce instituée à l'article R. 742-16 du code de commerce ;
Vu la lettre du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 1er juin 2026 communiquant les prévisions de nominations établies par le bureau du Conseil national des greffiers des tri...