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Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 28 mai 2026 concernant un litige entre la société conseil [L] et Associés et les propriétaires d'EHPAD (SAS MA Reverdy, SCI [U] et Mme [D]). Le litige porte sur...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01262
N° Portalis DBVM-V-B7J-MUW4
C8
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 28 MAI 2026
Appel d'une décision (N° RG 2024J00048)
rendue par le tribunal de commerce de Romans sur Isère
en date du 18 décembre 2024
suivant déclaration d'appel du 08 avril 2025
APPELANTES :
Mme [K] [D]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.C.I. [U], prise en la personne...
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