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Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2026 dans un litige opposant le syndicat CFE CGC BTP à la société d'autoroutes ESCOTA et plusieurs autres syndicats. L'affaire porte sur un accor...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 10 AVRIL 2026
N° 2026/98
Rôle N° RG 24/11918 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYII
Syndicat CFE CGC BTP
C/
S.A. [G] A
Société UNION DEPARTEMENTALE C.F.D.T. DES ALPES MARITIMES*
Syndicat FEDERATION GENERALE CFTC DES TRANSPORTS
Syndicat UNSA FEDERATION DES TRANSPORTS
Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
Copie exécutoire délivrée
le : 10 Avril 2026
à :
SCP [M] ET [I] [U]
SELARL SELARL [Localité 1] DABO...
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