Aperçu du résumé
Un arrêté du 23 octobre 2026 modifie la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et services publics (hôpitaux, établissements de santé publics). La spécialité CAMCEVI...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 22 avril 2026 relatif à la spécialité CAMCEVI®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-...