Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du 31 mars 2026 concerne un ressortissant congolais, M. [B] [N] [U], placé en rétention administrative et contestant la prolongation de sa rétention pour ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers


ORDONNANCE du 31 MARS 2026

Minute N° 278/2026

N° RG 26/01025 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMP4

(1 pages)


Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 mars 2026 à 16h11


Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux...

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