Journal Officiel du 22 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de mise en état de la Cour d'appel de Dijon (11 juin 2026) concerne une procédure successorale opposant des héritiers (Mme et M. [W]) à leur belle-mère/mère (Mme [Q] veuve [W]) suite ...
[C] [W]


[P] [W]


C/


[K] [Q] veuve [W]







































Copies délivrées aux avocats





COUR D'APPEL DE DIJON


MISE EN ETAT - 3ème CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 JUIN 2026


N° RG 25/00163 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTNF



APPELANTS


Madame [C] [W]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (89)

domiciliée :

[Adresse 1]

[Localité 2]


Monsieur [P] [W]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (13)

domicilié :

[Adresse 2]

[Localité 4] (ALLE...

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