Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères qui réclamait le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salair...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 13 mai 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 496 F-D
Pourvoi n° B 23-22.909
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
Le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche, dont le...
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