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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (octobre 2026) concerne un litige entre une locataire, Mme W., et son bailleur social (office public de l'habitat de la Somme - Amsom Habitat), au sujet d'une pro...
Texte officiel (extrait)
[W]
C/
Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME - [G] HABITAT
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 08 octobre 2026
à
Me YAHIAOUI
Me [T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/04252 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPJQ
Décision déférée à la cour : JUGEMENT...
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