Journal Officiel du 14 novembre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 14 novembre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Décision de la Commission du 28/10/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12641 - L CATTERTON / ALTAS / FULLSCRIPT) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
La Commission européenne a approuvé, le 28 octobre 2026, la concentration entre L Catterton, Altas et Fullscript, la déclarant compatible avec le marché commun. Cette décision, fondée sur le Règlement...
Texte officiel (extrait)
Décision de la Commission du 28/10/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12641 - L CATTERTON / ALTAS / FULLSCRIPT) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
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