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Cet arrêté du 10 novembre 2026 modifie le cadre réglementaire des titres de créances négociables (TCN), instauré par l'arrêté du 30 mai 2016. Les principales évolutions sont : l'extension des émetteur...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-3 ;
Vu le décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables ;
Vu l'avis n° 2026-29 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 juillet 2026,
Arrête :
Article 1 — L'article...
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