Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Besançon confirme la requalification d'un contrat à durée déterminée en CDI et valide les condamnations prononcées contre l'employeur. La société était condamnée à verse...
Texte officiel (extrait)
CE/[Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 24/01900 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E3D5
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 22 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 07 novembre 2024 - RG N°24/00046 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON
Code affaire : 80O - Demande de requalification du contrat de travail
APPELANTE
S.A.S. [1] au capital social de 3 000,00 €, prise en la personne de son Préside...
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