Texte officiel (extrait)
N° H 07-84.030 F-D
N° 1551
CI
18 MARS 2008
M. COTTE président,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de Me BALAT, Me BROUC...