Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 19 mai 2026 dans une affaire d'expulsion locative. Une locataire (Mme P.) conteste un jugement d'expulsion prononcé pour impayés de loyers (3 420,55 euros) dans le...
Texte officiel (extrait)
[J] [P]
C/
[L]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 19 MAI 2026
N° RG 25/01168 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW4F
N° RG 25/01349 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXNO
Décision déférée à la Cour : jugement du 26 août 2025,
rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 25/00669
APPELANTE :
Madame [J] [P]
née le 10 Octobre 1972 à...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.