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Un arrêté du 3 juillet 2026 rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur autoroutier (convention collective n° 2583), l'accord de branche du 29 avril 2025 relatif à la diver...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'a...
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