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Publication de trois rapports parlementaires : expérimentation de l'encadrement des loyers, contrôle des concessions autoroutières 2024, et dématérialisation des documents d'accompagnement des bovins ...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 102 (2025-2026) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur l'expérimentation relative au dispositif d'encadrement des loyers, en application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
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