Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-19.5692420

Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a rejeté, le 2 juillet 2026, les pourvois formés par trois industriels (ArcelorMittal Méditerranée, Esso raffinage et Dépôts pétroliers de Fos) contre un arrêt de la cour d'appel ...

Texte officiel (extrait)

CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 2 juillet 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 414 F-D

Pourvois n°
S 24-19.569
Q 24-20.027
S 24-20.075 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026

I. La société ArcelorMittal Méditerranée, sociét...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a45fd65cdc6046d478a...

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Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-19.56924200272420075241956924200272420075241956924200272420075241956924200272420075, (Rejet)

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