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La société LMC EUROCOLD obtient un agrément jusqu'au 31 décembre 2031 pour gérer individuellement les déchets de ses équipements électriques et électroniques professionnels de catégorie 1, dans le cad...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°), R. 541-133 à R. 541-145 et R. 543-1...