Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt le 30 avril 2026 dans une affaire de bail d'habitation. En 2020, Mme V. a loué un logement à Mme U. et M. N. pour 800 euros par mois. En 2023, elle a délivré ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 30/04/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/05917 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5TM
Jugement (N° 24/00681) rendu le 18 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe
APPELANTS
Monsieur [Y], [D], [S], [N]
né le 22 Juin 1990 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-00967...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.