Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Fort-de-France examine un litige entre un particulier (M. [I] [S]) et la société Crédit Moderne Antilles concernant un crédit de regroupement de 61 332 € souscrit en 2019. L'emprunt...
ARRET N°2026/193


N° RG 25/00227 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CREH





Monsieur [I] [S]



C/


S.A. CREDIT MODERNE ANTILLES [R]













COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU 25 AOUT 2026



Décision déférée à la cour : jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 06 janvier 2025, enregistré sous le n°RG 24/00643



APPELANT :


Monsieur [I] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représenté par Me Eric VALERE d...

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