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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 8 avril 2026 concernant un litige de vente de véhicule d'occasion. Les époux E ont acquis en octobre 2020 une Peugeot 1007 auprès de la SARL [Localité 3] Automobi...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 143/26
Copie exécutoire à
- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
- Me Thierry CAHN
Le 08.04.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 08 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00923 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IICN
Décision déférée à la Cour : 30 Janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile
APPELANTS :...
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