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La Cour d'appel de Pau statue le 28 août 2026 sur un litige opposant la famille H. à l'agence immobilière ERLEA Immobilier. Les consorts H. reprochent à cette agence des manquements contractuels dans ...
Texte officiel (extrait)
FMD/ND
Numéro 26/2321
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 28/08/2026
Dossier : N° RG 24/02028 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I44M
Nature affaire :
Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Affaire :
[S] [B] veuve [H] , [R] [H] , [D] [H], [Z] [H]
C/
S.A.R.L. ERLEA IMMOBILIER
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l...
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