Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 26 avril 2026 concernant la prolongation de rétention administrative d'un ressortissant algérien. L'appel contre l'ordonnance du tribunal judiciaire qui avait ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2026


1ère prolongation


Nous, Marie BACHER-BATISSE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00436 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRUU ETRANGER :


M. [A] [S]

né le 09 Mars 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.



Vu la dé...

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