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La Cour de cassation (chambre criminelle) a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 9 septembre 2026, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la garde à vue des mineurs. La ques...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-90.014 F-D
N° 01255
9 SEPTEMBRE 2026
ECF
QPC SEULE - RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
Le tribunal pour enfants d'Angers, par jugement en date du 16 juin 2026, reçu le 25 juin 2026 à la Cour de cassation, a transmis...
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