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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 avril 2026 concerne un contentieux entre l'URSSAF et une ancienne mandataire négociatrice en assurance, affiliée à la sécurité sociale des indépend...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 17 AVRIL 2026
N°2026/144
Rôle N° RG 24/06330 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBIG
URSSAF - TI PACA
C/
[G] [N]
Copie exécutoire délivrée
le 17 AVRIL 2026:
à :
URSSAF - TI PACA
Madame [G] [N]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 15 Avril 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 20/00463.
APPELANTE
URSSAF - TI PACA, demeurant [Adress...
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