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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme [B] [Q] concernant sa demande de modification de contrôle judiciaire. Elle était mise en examen pour faux public, violation du secret professionnel, dét...
Texte officiel (extrait)
N° X 26-80.808 F
N° 50712
ODVS
5 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 MAI 2026
Mme [B] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 novembre 2025, qui, dans l'information...
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