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Arrêt de rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation du 15 avril 2026 dans une affaire impliquant la Direction de la solidarité départementale de la Marne. La Cour considère que les moyens d...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10241 F
Pourvois n°
J 25-10.619
M 25-10.621 JONCTION
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [Q]
dans le pourvoi M 25-10.621
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 février 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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