Arrêté du 7 septembre 2026 portant extension d'une annexe à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)

Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969...