Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance sur incident rendue par la Cour d'appel de Nîmes le 2 juillet 2026 porte sur la recevabilité d'un appel principal formé par Mme [V] le 13 janvier 2026. Le litige de fond concerne le n...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


1ère chambre









N° RG 26/00153 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2NB

Jugement Au fond, origine Tribunal judiciaire de NIMES, décision attaquée en date du 14 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00346



Madame [N] [V] épouse [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Etienne SACOUN de la SELARL E.S. AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE



APPELANT


Monsieur [Z]...

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