Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 28 mai 2026 concernant une demande d'effet suspensif d'un appel du procureur de la République contre une ordonnance de remise en liberté d'un étranger en réten...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 28 MAI 2026
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,
Dans l'affaire N° RG 26/00560 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSEJ ETRANGER entre :
Le procureur de la République
Et
M. [W] [O]
né le 30 Décembre 1973 à [Localité 1] A HAITI
de nationalité Haïtienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu l'ordonnance rendu...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.